CONDITIONS GENERALES D'UTILISATIONS
Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») déterminent les conditions d'accès et d'utilisation du site internet https://my-energy-online.com (ci-après le « Site ») édité par la société SMARTEO ENERGY SAS (ci-après « Smarteo »).

L'accès et l'utilisation du Site sont subordonnés au respect des présentes CGU. En cas de désaccord avec les présentes CGU, vous devez immédiatement cesser d'utiliser nos services.
Article 1 : Définitions des termes utilisés
Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

    Contrat désigne l'ensemble exclusivement et indivisiblement formé par les documents contractuels suivants :
    les présentes CGU, les conditions particulières éventuelles associées aux services complémentaires (« ci-après les « CP ») ainsi que les éventuelles annexes aux documents précités ;
    En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, les CGU prévaudront sur les CP, et les annexes viendront en dernier rang ;
    le Client/Utilisateur déclare et garantit être dûment habilité pour engager sans réserve son entreprise, dans le cadre du Contrat ;
    les stipulations du Contrat lient le Prestataire d'une part, avec le Client et l'Utilisateur d'autre part ;

    Solutions désigne les fonctions opérationnelles mises à disposition du Client/Utilisateur dans le cadre des Services ;

    SaaS désigne un Service en ligne (Software as a Service) ;

    Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données dont l'utilisation est l'objet du présent Contrat ;

    Données de Consommation Energétiques désignent les Données relatives à la consommation énergétique du Client et que, par le seul effet des présentes, celui-ci autorise le Prestataire à collecter et traiter pour les besoins du Service ;

    Identifiants désignent tant l'identifiant propre de l'utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), communiqués après inscription au service ;

    Internet désigne l'ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;

    Intranet désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles ;

    Service(s) désigne le(s) service(s) proposé(s) en mode SaaS par le Prestataire, permettant au Client de gérer, suivre et optimiser sa consommation d'énergie (gestion des contrats de fourniture d'énergie, suivi des budgets, suivi des consommations, optimisations de la tarification, consultation des fournisseurs d'énergie...) ;

    Prestataire (ou « Smarteo ») désigne la société éditrice du Service ;

    Utilisateur désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d'un accès aux Services ;

    Client désigne toute personne physique ou morale au bénéfice de laquelle est fourni le Service, et qui est liée par l'intégralité du Contrat, au même titre que l'utilisateur ;

    Partenaire désigne les sociétés partenaires du Prestataire susceptible de fournir des services tiers.
Article 2 : Objet
Les présentes CGU, complétées le cas échéant des CP applicables, définissent les modalités selon lesquelles Smarteo fournit aux Clients/Utilisateurs, via une plateforme en ligne, le Service d'aide permettant la gestion, le suivi ainsi que l'optimisation de leur consommation d'énergie décrit à l'article « Définitions des termes utilisés ».
Article 3 : Accès et Adhésion au Service
3.1 - Accès


Les identifiants de connexion au Site sont strictement confidentiels et il est donc interdit de les communiquer.

Le Site, hormis ses fonctionnalités liées au Service (dont le bénéfice nécessite la création d'un compte -- Cf. article « adhésion » infra), est d'accès libre à tout Utilisateur.

Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication restent à la charge de l'Utilisateur.Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de Smarteo. Toutefois, une interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement ou à la mise à jour du Site, ou pour toute autre raison, peut être décidée par la Société. Smarteo n'est tenue à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité au Site. Smarteo n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

L'Utilisateur est informé que Smarteo peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Service à tout moment, sans préavis et sans que l'Utilisateur ne dispose d'un recours à l'encontre de Smarteo ou ne puisse lui réclamer une quelconque indemnisation.

L'Utilisateur reconnaît disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site ; il reconnaît, en particulier, avoir vérifié que le matériel informatique à l'aide duquel il se connecte au Site ne contient aucun virus et qu'il est en parfait état de fonctionnement.

Par ailleurs, Smarteo décline toute responsabilité :


    Pour toute interruption de service involontaire ou imputable à un fait hors de son contrôle ;

    Pour la survenance de bogues ou d'incompatibilités techniques avec l'équipement de l'Utilisateur ;

    Pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition ;

    Pour tout dommage qui pourrait être causé à l'équipement de l'Utilisateur, suite à son accès au présent Site et à ses services, ainsi que suite à l'utilisation ou au téléchargement d'un de ses éléments.

Il est expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l'Utilisateur, sous sa seule responsabilité, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et /ou logiciels, notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de l'équipement de l'Utilisateur.
3.2 - Adhésion


L'accès au Service requiert la création d'un compte utilisateur (ci-après « Compte »). L'Utilisateur devra alors obligatoirement renseigner une adresse électronique valide, un mot de passe ainsi qu'un identifiant.

L'Utilisateur devra immédiatement informer Smarteo s'il avait des raisons de croire que ses identifiants de connexion sont ou ont été utilisés sans autorisation par un tiers.
L'Utilisateur est seul responsable des informations qu'il aura lui-même renseignées et a pour obligation de fournir des informations exactes, non fantaisistes et à jour concernant son identité et ses coordonnées.

Toute correspondance est adressée à l'adresse e-mail renseignée par l'Utilisateur. En conséquence, si l'Utilisateur fournit une mauvaise adresse e-mail, le propriétaire de cette adresse e-mail recevra alors les informations fournies par le Service. L'Utilisateur reconnait cette particularité, dégage le Prestataire de toute responsabilité et garantit le Prestataire de toutes les conséquences d'une telle erreur. Tout Utilisateur ne peut créer qu'un seul Compte.

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment. Par ailleurs, tout Compte resté inactif durant une période ininterrompue de trois ans sera supprimé automatiquement, après avoir été, le cas échéant, archivé.
Article 4 : Fonctionnement du Service
4.1 - Indicateurs, estimations et prévisions


Le Prestataire met à la disposition du Client différents indicateurs, estimations et prévisions (ci-après les « Indicateurs ») afin de l'aider dans la gestion de ses dépenses énergétiques et dans l'amélioration de ses comportements de consommation.

Ces Indicateurs sont fournis à titre d'information, n'ont pas de valeur contractuelle et ne constituent en aucun cas une obligation de résultat du Prestataire quant à l'exactitude de ces derniers.
4.2 - Centralisation des Données de Consommation Energétiques


Le Service permet au Client de centraliser, visualiser, analyser et exporter l'ensemble de ses Données de Consommation Energétique.
Le Client a en outre la possibilité d'importer manuellement ses Données de Consommation Energétiques dans son espace utilisateur, après les avoir mis au format d'importation exigé par le Service.

Le Client a également la possibilité d'automatiser la récupération de ses Données de Consommation Energétiques en donnant mandat à Smarteo d'accéder et de récupérer, en son nom et pour son compte, ses Données de Consommation Energétiques auprès de chacun des gestionnaires de réseau de distribution et de transport d'énergie en vue d'opérer le Service.

Le mandat sera matérialisé par l'activation dans le profil Client du paramètre « Synchronisation des données de consommation » ou le cas échéant par la signature d'un mandat.
4.3 - Récupération des documents contractuels de consommation et de facturation


Le Service permet au Client d'importer, centraliser, visualiser, analyser et exporter ses éléments contractuels de consommation énergétique ainsi que ses factures. L'Utilisateur pourra également automatiser la récupération de ses éléments contractuels et de facturation, selon le même mode opératoire que celui visé à l'article « Centralisation des données de consommation » susmentionné, en validant en ligne un mandat ou le cas échéant par la signature d'un mandat.
4.4 - Service d'approvisionnement de l'énergie


Le Service permet au Client d'effectuer des demandes d'offres commerciales auprès des fournisseurs d'énergie. Pour ce faire, le Client mandatera le Prestataire pour effectuer des demandes d'offres commerciales en son nom et pour son compte auprès des fournisseurs d'énergie.

Dès réception des offres commerciales par le Prestataire, une analyse comparative sera, à valeur indicative et non contractuelle, mise à disposition du Client.

Le Client pourra librement valider la proposition du fournisseur de son choix, conformément aux conditions mentionnées dans l'offre du fournisseur d'énergie, et signer directement avec ce dernier un contrat de fourniture d'énergie. Il est clairement établi que le contrat de fourniture d'énergie sera signé entre le Client et le fournisseur d'énergie sélectionné par le Client.

Le Client pourra également demander au travers du Service une réactualisation des offres des fournisseurs pour lesquelles la date limite de validité aurait expirée.

Le Client aura également la possibilité de refuser l'ensemble des offres commerciales soumises par les fournisseurs d'énergie.
4.5 - Service d'optimisation de la tarification


Le Service permet au Client de mettre en ?uvre des mesures d'optimisation de sa tarification énergétique.

Smarteo proposera au Client qui en fait la demande, une liste de mesures d'optimisation qu'il est possible de mettre en ?uvre afin de réduire le coût de sa fourniture d'énergie.
Chacune de ces mesures d'optimisations fera l'objet d'une description détaillée précisant l'objet, le gain potentiel ainsi que les modalités de mise en ?uvre de cette dernière.

Le Client pourra librement valider ou refuser la mise en ?uvre de ces optimisations. En cas d'accord pour la mise en ?uvre de ces mesures d'optimisations, le Client mandatera Smarteo pour effectuer la mise en ?uvre de ces dernières en son nom et pour son compte auprès des fournisseurs.

Le Client s'engage à ne pas diffuser ni mettre en ?uvre en dehors du Prestataire, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, les mesures d'optimisation proposées par Smarteo et ce, pendant toute la durée d'utilisation du Service. À défaut, le Client sera redevable d'une pénalité correspondant à 25% du montant des mesures d'optimisation mises en ?uvre en dehors du Prestataire. Cette pénalité sera versée au Prestataire dès réception d'une demande de la part de ce dernier.
4.6 - Services complémentaires


En complément du Service, le Client à la possibilité de souscrire à des services optionnels correspondant à des offres payantes.

Les stipulations des présentes CGU s'appliquent à ces offres sans préjudice des dispositions des conditions contractuelles particulières attachées à ces offres.

Le cas échéant, des conditions particulières propres à ces services complémentaires seront validées et viendront en complément des présentes CGU.
4.7 - Services tiers


En complément du Service, le Client a la possibilité de souscrire à des services tiers proposées par des partenaires de Smarteo ci-après les « Partenaires »).

Les présentes CGU, ne sont pas applicables aux services proposés par les Partenaires.

Le cas échéant, en cas de souscription à des services tiers, un contrat sera signé directement entre le Client et le partenaire proposant le service tiers.
Article 5 : Prix, facturation, durée
5.1 - Prix de l'abonnement


Les prix de l'abonnement du Service sont présentés sur la page « Nos offres » sur le site internet www.smarteo-energy.com.

Le Client pourra également bénéficier d'offres exceptionnelles ou de périodes d'essai gratuites.
5.2 - Facturation


Le règlement de l'abonnement au Service est exigible en totalité lors de la souscription du service. Aucun remboursement pour un abonnement déjà réglé ne pourra être effectué. Le prix de l'abonnement facturé est celui indiqué lors de la souscription du Service. Le règlement de l'abonnement sera effectué par prélèvement automatique (SEPA).

La facturation des services complémentaires et des services tiers sera réalisée conformément aux conditions particulières propres à ces services.

En cas d'absence ou de retard de règlement, les accès du Client au Service pourront être suspendus jusqu'au paiement effectif des sommes dues.
5.3 - Durée de l'abonnement


L'abonnement du Client sont souscrits pour une durée ferme d'un an et débute le premier jour de la souscription au Service. L'abonnement est renouvelable par tacite reconduction.

Le Client a la possibilité de résilier son abonnement au plus tard 5 jours ouvrés avant la fin de la période de souscription en cours.
Artcile 6 : Responsabilité
Eu égard à son rôle de prestataire technique, Smarteo ne peut en aucun cas être considéré comme vendeur ou revendeur des produits ou services qui sont fournis exclusivement par et sous la responsabilité des tiers fournisseurs de solutions d'énergie avec lesquels le Client contracte sous sa seule responsabilité.

Les informations fournies sur le Site le sont à titre indicatif. Malgré tous les soins et la diligence qu'il apporte à la collecte et à la mise à jour des informations diffusées sur le Site et/ou via le Service, le Prestataire ne saurait en garantir l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité, dont seul le fournisseur ? dont ces informations émanent ? est responsable. Les conditions tarifaires dudit fournisseur peuvent, en outre, évoluer, et le Client lui-même peut faire évoluer ses besoins et/ou sa consommation énergétique. En conséquence, aucune responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'écart entre les tarifs annoncés via le Service et ceux effectivement proposés/pratiqués par le fournisseur sélectionné.
Le Client reconnaît que les fournisseurs qu'il sélectionne via le Site/Service ne sont, en aucun cas, dans l'obligation d'accepter sa demande et, en conséquence, de proposer les produits/services voulus par le Client. Ainsi, lesdits fournisseurs peuvent, en fonction du profil du Client, refuser de lui proposer leurs produits/services, ce dont le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable.
Article 7 : Propriété intellectuelle
7.1 - Licence


Smarteo concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des Solutions, pendant toute la durée d'utilisation du Service et pour le monde entier pour les seuls besoins d'utilisation des Services, à l'exclusion de toute autre finalité.
7.2 - Droit d'auteur


A défaut d'indication explicite contraire, le contenu du Site, sa structure générale, sa présentation, ainsi que les textes, photographies, images animées ou non et/ou tout autre élément le composant sont couverts par des droits de propriété intellectuelle dont Smarteo est titulaire.

Toute représentation, imitation ou réutilisation, totale ou partielle, du Site en tout ou partie, par quelque procédé que ce soit, dans quelque but que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de Smarteo, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation française et les Traités internationaux relatifs à la protection de la propriété intellectuelle.

Pour toute information ou demande de reproduction d'un contenu du Site (texte, photographie, logo?), quel qu'en soit le support, l'Utilisateur doit adresser une demande préalable par email à l'adresse contact@smarteo-energy.com en indiquant les termes « Demande d'autorisation de reproduction » dans la rubrique « Objet » de son email, et attendre une réponse positive pour mettre en ?uvre l'objet de sa demande.
7.3 - Données


(a) Données du Client
Les Données, dont notamment les Données de Consommation Energétique, sont la propriété commune du Client qui consent au Prestataire une licence irrévocable d'utilisation, non exclusive et cessible qui permettra au Prestataire de les réutiliser librement, sous sa propre responsabilité et pour les finalités qu'il déterminera, sous réserve de se conformer la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel.

(b) Données issues du Service
De convention expresse, il est précisé que les informations issues du Service ? notamment les mesures d'optimisations potentielles en matière de consommation énergétique ? sont la propriété exclusive de Smarteo, qui a réalisé les investissements substantiels pour concevoir et mettre en ?uvre les moyens de traitement et d'analyse permettant de créer ces informations, que le Client/Utilisateur s'interdit expressément de réutiliser sans l'accord de Smarteo, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit. Le Client/Utilisateur s'interdit notamment de transmettre tout ou partie de ces informations à des tiers, et en particulier à des fournisseurs d'énergie ou de solutions d'énergie, sans l'accord préalable et écrit de Smarteo. À défaut, le Client/Utilisateur s'expose à des sanctions contractuelles ainsi qu'aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon de bases de données.
Artcile 8 : Liens hypertexte
Smarteo est susceptible de publier des liens vers des sites web ou services de tiers depuis le Site.
L'Utilisateur reconnaît que Smarteo ne formule aucune garantie concernant le contenu, les biens ou les services fournis par lesdits tiers.

L'Utilisateur reconnaît également que Smarteo n'est pas responsable au titre de pertes ou dommages causés par lesdits tiers.

Les frais que l'Utilisateur pourrait engager dans le cadre de sa relation avec lesdits tiers relèvent de sa seule et entière responsabilité.

En outre, l'Utilisateur reconnait que toute information qu'il divulgue auxdits tiers régie par les conditions d'utilisation des dits tiers (le cas échéant), et non par les présentes.
Article 9 : Protection des données à caractère personnel et recours aux cookies
(a) Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l'utilisation du Service, font l'objet d'un traitement automatisé sous la responsabilité de Smarteo destiné à (i) gérer les inscriptions du Site ainsi que les Comptes des Utilisateurs, (ii) permettre le fonctionnement du Service tel que décrit dans les présentes, (iii) proposer des offres commerciales, (iv) améliorer le Services et (iv) à réaliser des statistiques.

(b) Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne justifiant de son identité, Utilisateur ou non de nos Services, bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ainsi que ? en cas de motif légitime, d'opposition au traitement de ses données personnelles, qu'elle peut exercer en adressant sa demande à contact@smarteo-energy.com.

(c) Les champs de données, du formulaire de collecte, marquées d'un astérisque (*) ont un caractère obligatoire. L'Utilisateur est informé que son inscription ne sera pas validée s'il s'oppose à la collecte de ces données. Si l'Utilisateur demande leur suppression alors que son profil est actif, l'Utilisateur verra son profil automatiquement résilié.

(d) Ces informations ne seront communiquées qu'aux Partenaires choisis par l'Utilisateur et aux autorités compétentes qui en formuleraient la demande. En tout état de cause, toutes ces informations ne feront l'objet d'aucun transfert de données hors Union Européenne.

(e) Dans le cadre de l'amélioration des Services, des cookies sont installés lors de la navigation sur le Site, par l'Utilisateur. Un « cookie » est un fichier temporaire installé sur le terminal de connexion (ordinateur, smartphone?) de l'Utilisateur, ayant une durée de vie limitée. Ces cookies peuvent avoir :

    soit pour finalité de permettre/faciliter la communication et/ou sont strictement nécessaires à la fourniture des Services (« Cookies Techniques ») ;

    soit d'autre(s) finalité(s), comme ? par exemple ? d'enregistrer des informations sur les préférences des utilisateurs afin d'adapter les Services à leurs intérêts (« Cookies Non Techniques »).


L'Utilisateur, qui est informé de l'existence de tous types de cookies utilisés par le Smarteo, peut refuser les Cookies Non Techniques.
Article 10 : Preuve, Conservation et Archivage - tolérance
(a) Les registres informatisés, conservés dans les systèmes de Smarteo, dans le respect des règles en matière de sécurité, ont valeur de preuve entre l'Utilisateur et Smarteo. En cas de divergence entre les registres de l'Utilisateur et ceux de la Société, ces derniers prévaudront.

(b) La tolérance d'une situation par une Partie n'accorde aucun droit acquis à l'autre Partie et ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause, sauf dérogation expressément prévue entre les Parties.
Article 11 : Modifications des Condition Générales d'Utilisation et de Vente
Smarteo se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les présentes CGU à tout moment et à sa libre discrétion.
L'Utilisateur sera informé de la mise en ligne de chaque nouvelle version des présentes CGU et de toute navigation sur le Site, à compter de la publication de ladite nouvelle version des CGU, y sera pleinement soumise.
Article 12 : Cession
Le Client/Utilisateur accepte par avance que le Prestataire puisse céder tout ou partie de ses droits et obligations, au titre du Contrat, à tout tiers de son choix, notamment dans l'hypothèse d'une fusion absorption, cession de fonds de commerce ou toute autre opération affectant sa structure capitalistique et/ou d'exploitation.
Article 13 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français, dans leur intégralité, ceci sans préjudice de l'application de dispositions légales impératives issues d'un droit étranger ? si celui-ci était applicable à l'Utilisateur en l'absence de la présente clause ? et dont l'Utilisateur peut, le cas échéant, se prévaloir.

Tout différend relatif aux présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, et ce, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.
Article 14 : Mentions légales
Disponibles sur la page accessible ici http://smarteo-energy.com/mentions-legales